Conditions d'utilisation

MyEvent maintient ce site Web (le "Site MyEvent") en tant que service pour : ses visiteurs, ses clients qui créent des sites Web en utilisant les services MyEvent ("Clients") et les visiteurs des sites Web de ces Clients (collectivement, les "Utilisateurs"). Veuillez examiner attentivement les termes et conditions suivants. Ce Contrat de Conditions d'utilisation (les "Conditions d'utilisation") est un contrat juridiquement contraignant entre chaque Utilisateur et MyEvent concernant l'accès et l'utilisation par les Utilisateurs du Site MyEvent et des sites Web des Clients (collectivement, les "Sites"). En accédant aux Sites, l'Utilisateur accepte les termes et conditions décrits dans cet avis juridique. MyEvent se réserve le droit de modifier ces termes et conditions de temps à autre à sa seule discrétion en publiant ces termes et conditions révisés sur le Site MyEvent. L'utilisation continue des Sites par l'Utilisateur suite à tout changement constitue un accord pour suivre et être lié par les termes et conditions tels que modifiés. Si un Utilisateur n'accepte pas une partie des termes et conditions suivants, il/elle ne doit pas utiliser les Sites. Les Clients s'engagent par la présente à publier ces Conditions d'utilisation sur leurs sites Web en tout temps.

1. Propriété

Les Sites sont la propriété de MyEvent, de ses concédants de licence et/ou de ses divers fournisseurs et distributeurs tiers et, selon le cas, de ses Clients et sont protégés par le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Les Utilisateurs doivent conserver tous les avis de droit d'auteur et de marque de commerce, y compris tous les autres avis de propriété, contenus dans les matériaux, et les Utilisateurs acceptent de ne pas altérer, obscurcir ou oblitérer aucun de ces avis. Sauf indication contraire dans ces Conditions d'utilisation, aucun du contenu ou des données trouvées sur le Site ne peut être copié, reproduit, republié, vendu, transféré, modifié ou distribué de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de MyEvent, de ses concédants de licence et/ou de ses fournisseurs et distributeurs tiers. Les marques de commerce, logos, images et marques de service affichés sur le Site sont la propriété de MyEvent ou d'autres tiers. Les Utilisateurs acceptent de ne pas afficher ou utiliser ces marques sans le consentement écrit préalable de MyEvent.

2. Confidentialité

Pour des informations sur la façon dont les informations des Utilisateurs sont collectées, utilisées et divulguées par MyEvent, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

3. Utilisation du Site

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Sites qu'à des fins légitimes et ne doivent pas utiliser les Sites pour faire de la spéculation, des déclarations fausses ou frauduleuses, y compris, mais sans s'y limiter, des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses ou des réservations en prévision de la demande. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser de "robot", de "spider" ou d'autres dispositifs automatiques ou un programme, algorithme ou méthodologie ayant une fonctionnalité similaire, ou pour surveiller ou copier des pages Web, des données ou du contenu trouvé sur les Sites, dans tous les cas sans le consentement écrit préalable de MyEvent. MyEvent ne peut pas être utilisé dans le seul but de créer une page ou un site Web qui renvoie à d'autres sites Web.

MyEvent se réserve le droit de contacter par courriel tout visiteur qui visite un site Web hébergé sur la plateforme MyEvent. Ces communications peuvent inclure des mises à jour de service, des offres promotionnelles ou d'autres informations pertinentes. Les utilisateurs qui préfèrent ne pas recevoir de courriels de MyEvent peuvent se désabonner à tout moment en utilisant le lien de désabonnement inclus dans chaque message.

4. Règles et Conduite

En considération de la disponibilité, et de leur utilisation des services MyEvent (les "Services"), chaque Utilisateur accepte, tout en visitant les Sites, de ne pas : (a) publier, transmettre, lier ou distribuer autrement toute information constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile, ou utiliser autrement les Sites ou l'un des Services d'une manière contraire à la loi ou servant à restreindre ou inhiber tout autre utilisateur d'utiliser ou de profiter des Sites, des Services ou d'Internet ; (b) diffamer, abuser, harceler, menacer ou violer autrement les droits légaux d'autrui, y compris, sans limitation, les droits relatifs à la vie privée et à la publicité ; (c) publier, transmettre, lier ou distribuer autrement tout matériel ou information inapproprié, profane, diffamatoire, contrefaisant, obscène, indécent ou illégal ; (d) publier, transmettre, lier ou distribuer autrement toute information ou logiciel contenant un virus, un cancelbot, un cheval de Troie, un ver ou tout autre composant nuisible ou perturbateur ; (e) télécharger, publier, transmettre, reproduire, lier ou distribuer autrement de quelque manière que ce soit, des informations, des logiciels ou d'autres matériaux obtenus par le biais des Sites ou des Services, ou tout travail dérivé de ceux-ci, qui est protégé par le droit d'auteur, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans obtenir la permission du propriétaire du droit d'auteur ou du titulaire du droit ; (f) usurper l'identité ou faussement représenter l'association d'un Utilisateur avec toute personne, y compris un représentant de MyEvent ou un modérateur de forum ; et (g) utiliser, reproduire, vendre, revendre ou exploiter autrement les Sites ou l'un des Services à des fins commerciales. Si un tiers demande à MyEvent de retirer du contenu des Sites qui représente ou fait référence de quelque manière que ce soit à ce tiers, MyEvent se réserve le droit de retirer le contenu de cet individu ou groupe sans aucune responsabilité.

5. Politique d'utilisation acceptable

Aperçu

Cette Politique d'utilisation acceptable décrit les normes et restrictions applicables à tous les utilisateurs de la plateforme MyEvent et MyFunRun. En utilisant la Plateforme, les collecteurs de fonds, les donateurs et tous les autres participants acceptent de se conformer à cette Politique. Les violations peuvent entraîner la résiliation de la campagne, la retenue de fonds, la suspension du compte ou des poursuites judiciaires.

Activités interdites

Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser la Plateforme pour s'engager, promouvoir ou faciliter l'une des activités suivantes :

5A. Activités illégales

Collecte de fonds à toute fin qui viole les lois ou réglementations locales, étatiques, nationales ou internationales.
Blanchiment d'argent, fraude, systèmes pyramidaux ou crimes financiers.
Vente ou achat de produits ou services réglementés sans autorisation appropriée (par exemple, armes à feu, substances contrôlées, jeux d'argent sans licence, produits contrefaits).

5B. Violence, Haine et Extrémisme

Financement ou soutien d'organisations terroristes ou de groupes extrémistes.
Promotion de discours haineux, de discrimination raciale ou ethnique, d'intolérance religieuse ou de violence contre des individus ou des groupes.
Collecte de fonds pour des individus ou des entités sanctionnés par un gouvernement ou un organisme de réglementation international.

5C. Entreprises à Haut Risque et Restreintes

Systèmes de Ponzi, marketing multi-niveaux (MLM) ou modèles commerciaux trompeurs.
Contenu pour adultes, services d'escorte ou matériels sexuellement explicites.

5D. Désinformation et Campagnes trompeuses

Fausse représentation de l'objectif d'une campagne de collecte de fonds.
Ne pas utiliser les fonds donnés conformément aux objectifs de campagne déclarés.
Utilisation de pratiques trompeuses ou frauduleuses pour solliciter des fonds.

5E. Exploitation et Activités nuisibles

Exploitation d'enfants, traite des êtres humains ou collecte de fonds pour des services d'adoption illégaux.
Cruauté envers les animaux ou recherche médicale/biologique non éthique.
Collecte de fonds pour le crime organisé, les gangs ou les activités paramilitaires non autorisées.

Normes pour les Campagnes

Pour maintenir la confiance et la transparence, toutes les campagnes doivent respecter les normes suivantes :

Précision : Les descriptions de campagne doivent être véridiques, et les collecteurs de fonds doivent fournir des mises à jour lorsque requis.
Transparence : Les collecteurs de fonds doivent divulguer tout risque matériel ou limitations qui peuvent affecter les objectifs de la campagne.
Vérification : La Plateforme se réserve le droit de demander une vérification d'identité, des dossiers financiers ou une preuve d'utilisation des fonds.
Utilisations interdites : Les campagnes ne peuvent pas impliquer l'usurpation d'identité, de fausses organisations caritatives ou la collecte de fonds au nom de tiers sans leur consentement exprès.
Identifier le Bénéficiaire et comment les fonds seront utilisés : Les utilisateurs doivent afficher qui est le bénéficiaire sur leur site Web MyEvent et doivent confirmer que les fonds seront utilisés uniquement comme décrit sur votre site Web et à aucune autre fin. MyEvent.com ne garantit pas que les fonds seront utilisés exactement comme décrit dans la campagne. L'organisateur assume l'entière responsabilité d'utiliser les dons conformément à leur objectif déclaré. Les donateurs contribuent à leur propre discrétion et à leurs risques.
MyEvent.com se réserve le droit de demander une preuve que le bénéficiaire inscrit sur le site Web de l'utilisateur a reçu les fonds collectés.

Si l'objectif d'une campagne change de manière significative, les organisateurs sont censés mettre à jour les donateurs sur qui est le nouveau bénéficiaire, quelle est leur relation avec le bénéficiaire et que le bénéficiaire a consenti à la campagne. Les campagnes dépassant 50 000 $ ou impliquant des objectifs de projet complexes et à long terme peuvent être tenues de soumettre des mises à jour de progrès mensuelles ou trimestrielles, incluant un résumé de la façon dont les fonds sont utilisés. Les campagnes en dessous de ce seuil sont encouragées—mais non obligées—de publier des mises à jour occasionnelles pour la transparence. Pour assurer la confiance des donateurs et la conformité réglementaire, MyEvent.com exige que les organisateurs de campagne maintiennent la transparence concernant l'utilisation des fonds donnés.

Normes pour les Donateurs

Les donateurs utilisant la Plateforme doivent :

Fournir des informations de paiement véridiques et exactes.
Ne pas utiliser la Plateforme pour des transactions frauduleuses ou du blanchiment d'argent.
Se conformer aux lois et réglementations applicables dans leur juridiction.
Ne pas faire de dons à des campagnes qu'ils savent ou soupçonnent raisonnablement être frauduleuses ou illégales.

Application et Signalement

La Plateforme se réserve le droit de suspendre, résilier ou retenir des fonds de campagnes ou d'utilisateurs violant cette Politique.
Les violations présumées peuvent être signalées aux autorités réglementaires appropriées.
La Plateforme peut coopérer avec les forces de l'ordre et les autorités réglementaires comme l'exige la loi.

Modifications et Mises à jour

Cette Politique peut être mise à jour périodiquement. L'utilisation continue de la Plateforme constitue l'acceptation de toute révision.

6. Inscription, Comptes et Mots de passe

Les Services et fonctionnalités connexes, telles que la personnalisation, le diaporama, l'hébergement Web, les services de messagerie électronique, les guides de ville, les cartes, les sondages, les quiz, le livre d'or, le système de réservation d'avions et d'hôtels et les services météorologiques disponibles peuvent nécessiter une inscription. Si un Utilisateur choisit de s'inscrire à ces Services ou fonctionnalités connexes, il accepte de fournir des informations exactes et à jour sur lui-même comme l'exige le processus d'inscription pertinent, et de mettre rapidement à jour ces informations si nécessaire pour s'assurer qu'elles restent exactes et complètes. Si à tout moment l'Utilisateur demande que MyEvent paie les fonds qui lui sont dus par dépôt direct, il doit fournir à MyEvent des informations exactes concernant son numéro de compte et son numéro de routage. Les Utilisateurs acceptent d'être responsables de : (a) maintenir la confidentialité de tous les mots de passe ou identifiants de compte choisis par les Utilisateurs ou qui leur sont attribués à la suite de toute inscription, et (b) toutes les activités qui se produisent sous ce mot de passe ou compte. De plus, les Utilisateurs acceptent d'informer MyEvent de toute utilisation non autorisée de leur mot de passe ou compte. De plus et nonobstant ce qui précède, si une partie autre que l'Utilisateur s'inscrit en tant que personne de contact responsable de la collecte de l'argent dans le contexte d'un événement (le "Trésorier") en utilisant le mot de passe ou les informations de compte de l'Utilisateur, l'Utilisateur et le Trésorier comprennent et acceptent que MyEvent présumera que le Trésorier est un agent autorisé de l'Utilisateur et qu'il remettra l'argent collecté directement à ce Trésorier et en aucun cas MyEvent ne sera tenu de fournir les fonds collectés pour ces Services à toute autre partie que le Trésorier à moins que l'Utilisateur n'ait informé MyEvent par écrit de le faire avant que MyEvent ait déjà remis les fonds collectés au Trésorier, auquel cas MyEvent remettra les fonds directement à l'Utilisateur. MYEVENT NE SERA PAS RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI EN CONSÉQUENCE DE, OU EN RELATION AVEC, LE NON-RESPECT PAR LES UTILISATEURS DE CETTE SECTION 6 OU EN RELATION AVEC MYEVENT AYANT REMIS LES FONDS COLLECTÉS AU TRÉSORIER OU À L'UTILISATEUR CONFORMÉMENT À CETTE SECTION 6.

7. Services Payants

Certains des Services disponibles sur le Site MyEvent peuvent être offerts par MyEvent sur une base payante (ci-après appelé un "Service Payant"), qui peut être offert par MyEvent sur une base "prépayée" ou "payez à l'utilisation". Si un Utilisateur choisit d'avoir accès à un Service Payant, il devra s'inscrire comme décrit dans la Section 6 ci-dessus, et cet Utilisateur se verra attribuer un compte pour ce Service Payant (le "Compte de Service Payant"). Chaque Utilisateur accepte de payer tous les frais applicables à ce Service Payant, y compris tous les frais associés à l'utilisation de ce Service Payant et tous les frais de service de paiement MyEvent répertoriés sur la page de tarification ainsi que toutes les taxes applicables (clients canadiens) (collectivement, les "Frais"). Sauf indication contraire sur la page de description du Service Payant pertinente (la "Description du Service Payant"), tous les Frais pour un Service Payant seront facturés immédiatement sur la carte de crédit désignée par cet Utilisateur et ne sont pas remboursables. MyEvent se réserve le droit de modifier le montant ou la base de détermination de tous les Frais pour un Service Payant, et d'instituer de nouveaux Frais ou conditions à tout moment avec effet sur avis aux Utilisateurs, qui pour certitude peut inclure la publication de ces modifications sur les pages pertinentes du Site MyEvent liées à l'utilisation des Services Payants. En relation avec ce qui précède, chaque Utilisateur garantit que : (a) il est majeur dans la juridiction où il réside, (b) toutes les informations qu'il soumet sont vraies et correctes (y compris, sans limitation, toutes les informations de carte de crédit), et (c) il est le titulaire de la carte de crédit désignée par l'Utilisateur pour le Compte de Service Payant. Dans le cas où un certain montant collecté par MyEvent au nom de l'Utilisateur par le service de paiement MyEvent est débité, l'Utilisateur autorise MyEvent à déduire des fonds qui ont été collectés au nom de l'Utilisateur le montant du débit concerné + des frais de débit de 20 $, et, si cela n'est pas possible (parce que le montant du débit est supérieur au montant des fonds collectés au nom de l'Utilisateur), l'Utilisateur s'engage à rembourser ce montant de débit à MyEvent dans les cinq (5) jours suivant la demande de MyEvent de le faire. Dans le cas où un individu qui a acheté un billet via le Site de MyEvent souhaite annuler sa transaction et être remboursé du paiement effectué, MyEvent ne devra effectuer ce remboursement que si les fonds relatifs à la transaction de cet individu n'ont pas déjà été payés du compte de l'Utilisateur. Si les fonds relatifs à la transaction de cet individu sont toujours dans le compte de l'Utilisateur, un remboursement peut être émis à l'individu, bien que le montant des Frais sera d'abord déduit du montant du remboursement.

MyEvent n'empêche pas les clients de dire sur leur site Web que leur événement a une politique de "non-remboursement", cependant s'il y a des fonds dans votre compte et que la personne qui a effectué une transaction sur votre compte demande un remboursement, nous rembourserons la transaction même si vous avez écrit sur votre site Web que votre événement ou campagne a une politique de non-remboursement. C'est parce que les banques émettront des débits si le titulaire de la carte a déclaré avoir demandé un remboursement et ne pas avoir pu l'obtenir (quelle que soit la politique pour cet événement spécifique).

MyEvent se réserve le droit de retenir le paiement des fonds pour quelque raison que ce soit pour tout compte ou événement où le département de gestion des risques de MyEvent détermine qu'un compte ou un événement spécifique présente un risque plus élevé. Dans de tels cas, l'organisateur de l'événement aura la possibilité d'attendre que le département de gestion des risques de MyEvent libère les fonds pour le paiement, ou de faire rembourser toutes les transactions pertinentes moins les frais.

MyEvent se réserve le droit de retenir le paiement des fonds avant un événement pour tout compte ou événement où le département de gestion des risques de MyEvent détermine qu'un compte ou un événement spécifique présente un risque plus élevé. Dans de tels cas, MyEvent peut demander des informations supplémentaires sur l'organisateur et d'autres fournisseurs de l'événement afin de satisfaire les préoccupations du département de gestion des risques de MyEvent. Une fois satisfait, MyEvent peut payer une partie des fonds avant l'événement. Dans de tels cas, l'organisateur de l'événement aura la possibilité d'attendre que le département de gestion des risques de MyEvent libère les fonds pour le paiement, ou de faire rembourser toutes les transactions pertinentes moins les frais.

MyEvent ne peut pas être utilisé pour accepter le paiement de services liés aux voyages, y compris les réservations d'hôtels, de vols, de croisières... sans avoir une retenue importante sur les fonds jusqu'à ce que l'événement soit passé. Pour plus d'informations, contactez MyEvent pour discuter de cette option.

Veuillez garder à l'esprit que si vous acceptez des dons, vendez des billets, la page des sponsors ou utilisez l'un des Services Payants de MyEvent, il y a une retenue de 2 semaines sur les transactions avant les paiements. MyEvent doit facturer les taxes applicables aux Canadiens sur tous les frais associés à l'acceptation des paiements. Ces frais sont déduits du montant brut collecté.

Les utilisateurs de MyEvent sont soumis au processus de vérification de MyEvent, y compris la collecte et la vérification d'informations KYC standard.

MyEvent ne permet pas aux utilisateurs d'utiliser d'autres applications de paiement et services pour collecter des paiements. Si vous collectez des paiements sur un site Web MyEvent, vous devez utiliser MyEvent comme fournisseur de services de paiement.

7A. Reçus fiscaux

Seules les organisations à but non lucratif enregistrées peuvent émettre des reçus fiscaux via MyEvent.com. Il est de la responsabilité du client de s'assurer qu'il a le droit d'émettre des reçus fiscaux aux donateurs ou acheteurs de billets.

7B. Service de paiement

Les services de paiement MyEvent ne peuvent être utilisés que par des clients qui résident aux États-Unis ou au Canada. Bien que les transactions puissent être traitées de n'importe où dans le monde, le client de MyEvent (auquel MyEvent transférera éventuellement de l'argent) doit résider aux États-Unis ou au Canada.

7C. Annulation d'événement

Si un événement est annulé pour quelque raison que ce soit, l'organisateur doit immédiatement contacter MyEvent.com pour partager son plan de remboursement des transactions effectuées via MyEvent.com. Si MyEvent.com a déjà payé l'organisateur, l'organisateur doit rembourser les fonds à MyEvent.com afin que MyEvent.com puisse émettre des remboursements aux participants. Si l'organisateur ne communique pas avec MyEvent en temps opportun et ne partage pas son plan ou n'accepte pas de retourner les fonds, MyEvent se réserve le droit de partager les informations de contact de l'organisateur sur leur site Web MyEvent.

8. Reconnaissance

En considération de la disponibilité, et de l'utilisation par l'Utilisateur, d'un Service Payant, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent : (a) les Conditions d'utilisation, y compris, sans limitation, les clauses de non-responsabilité, la limitation de responsabilité et les dispositions relatives à la conduite interdite énoncées dans les présentes ainsi que toutes les conditions générales qui peuvent être énoncées dans la Description du Service Payant pertinente, (b) que les Utilisateurs sont seuls responsables de tous les actes ou omissions qui se produisent via leur Compte de Service Payant, (c) que le Service Payant est pour l'usage personnel, non commercial des Utilisateurs et acceptent de ne pas revendre, distribuer, transférer, partager ou utiliser autrement tout Service Payant, y compris tout coupon ou crédit y afférent à des fins commerciales, et (d) que MyEvent se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de Service Payant d'un Utilisateur et son utilisation d'un Service Payant à tout moment, y compris, sans limitation, lorsque MyEvent a déterminé, à sa seule discrétion, que l'utilisation du Service Payant par un Utilisateur est, ou était, en violation des Conditions d'utilisation. Toute résiliation par MyEvent sera en plus et sans préjudice de ces droits et recours qui peuvent être disponibles pour MyEvent, y compris l'injonction et d'autres recours en équité. Dans certains cas, MyEvent peut exiger de retenir des fonds en réserve si un événement présente ce qu'il considère comme un risque supplémentaire.

9. Relations avec des tiers

À certains endroits sur les Sites, des "liens" en direct vers d'autres adresses Internet peuvent être consultés. Ces adresses Internet externes contiennent des informations créées, publiées, maintenues ou autrement publiées par des individus, des institutions ou des organisations indépendantes de MyEvent. MyEvent n'approuve pas, n'approuve pas, ne certifie pas ou ne contrôle pas ces adresses Internet externes et ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'efficacité, l'actualité ou la séquence correcte des informations situées à ces adresses. L'utilisation de toute information obtenue de ces adresses est volontaire, et la confiance accordée à celle-ci ne devrait être entreprise qu'après un examen indépendant de son exactitude, de son exhaustivité, de son efficacité et de son actualité. La référence ici à tout produit commercial spécifique, processus ou service par nom commercial, marque de commerce, marque de service, fabricant ou autre ne constitue ni n'implique l'approbation, la recommandation ou la faveur de MyEvent. Les sites liés depuis les Sites ne sont pas sous le contrôle de MyEvent, et MyEvent n'assume aucune responsabilité pour toute communication ou matériel disponible sur ces sites liés. MyEvent n'a pas l'intention que les liens sur les Sites soient des approbations des entités liées, et sont fournis pour la commodité uniquement. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur correspondance ou leurs relations commerciales avec des tiers, y compris tout marchand ou annonceur, trouvés sur ou via les Sites ou l'un des Services, y compris le paiement et la livraison de biens et services connexes, et tous les autres termes, conditions, représentations et garanties liés à ces relations, sont uniquement entre les Utilisateurs et ces tiers. MYEVENT N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUS LES FRAIS QUE LES UTILISATEURS ENCOURENT LORS DE L'ACHAT OU D'AUTRES TRANSACTIONS DE CETTE MANIÈRE. De plus, la responsabilité d'assurer la conformité avec toutes les lois applicables en relation avec ces transactions incombera uniquement à l'Utilisateur. LES UTILISATEURS ACCEPTENT QUE MYEVENT NE SERA PAS RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI EN CONSÉQUENCE DE, OU EN RELATION AVEC, L'UNE DE CES RELATIONS OU TRANSACTIONS.

10. Exclusion de garantie

LES SITES, ET LES CONTENUS QUI Y SONT ET/OU LE CONTENU FOURNI PAR MYEVENT, SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "SELON DISPONIBILITÉ", ET TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT REJETÉES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. MYEVENT N'EST PAS RESPONSABLE DE (A) L'EXACTITUDE DE TOUT CONTENU SUR LES SITES, OU (B) DES DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR INTERNET, LES ERREURS DES SITES, OU LE CONTENU SUR LES SITES, MYEVENT N'EXERCE AUCUN CONTRÔLE SUR LES TIERS QUI FOURNISSENT DU CONTENU AUX SITES ET NE FOURNIT DONC AUCUNE REPRÉSENTATION ET GARANTIE À CET ÉGARD. DE PLUS, LES UTILISATEURS COMPRENNENT ET ACCEPTENT EXPRESSÉMENT QUE MYEVENT NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE LES SITES OU L'UN DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU, INFORMATION, PRODUITS OU SERVICES OBTENUS DE OU PAR L'UTILISATION DES SITES OU DES SERVICES, SERONT FOURNIS DE MANIÈRE ININTERROMPUE, EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR OU QUE CES SERVICES OU LES RÉSULTATS QUI EN DÉCOULENT RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU ATTENTES DES UTILISATEURS.

11. Limitation de responsabilité

MYEVENT ET SES ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE D'AFFAIRES, PERTE DE PROFITS, LITIGES OU SIMILAIRES) DÉCOULANT DE (A) L'UTILISATION DES SITES, (B) LE CONTENU SUR LES SITES, (C) LES SITES WEB, ET LE CONTENU QU'ILS CONTIENNENT, LIÉS AUX SITES, (D) LES BIENS OU SERVICES FOURNIS PAR UN TIERS VIA LES SITES, (E) TOUTE DÉCISION PRISE OU ACTION PRISE PAR LES UTILISATEURS EN SE BASANT SUR LES INFORMATIONS CONTENUES DANS, OU LE CONTENU DES, SITES, ET/OU (F) LA RESPONSABILITÉ D'UTILISER LES SITES ET LE CONTENU QU'ILS CONTIENNENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU D'ÉCONOMIES, LES TEMPS D'ARRÊT, LES DOMMAGES OU LE REMPLACEMENT DE PROGRAMMES ET DE DONNÉES), QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU AUTRE, MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. MYEVENT NE PEUT PAS ET NE GARANTIT PAS UN ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU OU SÉCURISÉ AUX SITES, CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES ET CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER AUX UTILISATEURS. SI, NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, MYEVENT DEVAIT ÊTRE RECONNU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE OU ÉTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LIÉ À L'UNE DES FONCTIONS OU UTILISATIONS DÉCRITES CI-DESSUS DE CE SITE OU DE SON CONTENU OU DU CONTENU FOURNI PAR MYEVENT, LA RESPONSABILITÉ DE MYEVENT NE DÉPASSERA PAS, AU TOTAL, LES FRAIS FACTURÉS PAR LES SITES, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ÉGARD DESQUELS LA RESPONSABILITÉ EST CONSTATÉE. À SA SEULE DISCRÉTION, EN PLUS DE TOUT AUTRE DROIT OU RECOURS DISPONIBLE POUR MYEVENT ET SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ, MYEVENT À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS PEUT RÉSILIER OU RESTREINDRE L'ACCÈS D'UN UTILISATEUR À TOUT COMPOSANT DE CE SITE. LES CONDITIONS D'UTILISATION CI-DESSUS S'APPLIQUERONT AUX RÉCLAMATIONS CONTRACTUELLES ET DE NÉGLIGENCE.

12. Indemnisation

Les Utilisateurs sont entièrement responsables du maintien de la confidentialité de leur mot de passe et de leur compte. De plus, les Utilisateurs sont entièrement responsables de toutes les activités qui se produisent sous leur compte. Les Utilisateurs acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité MyEvent, ses sociétés mères, affiliées et filiales, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, consultants et agents de toute réclamation de tiers, responsabilité, dommages et/ou coûts (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de leur utilisation des Services, de la violation par les Utilisateurs des Conditions de service ou de la violation par les Utilisateurs de toute propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité. Les Utilisateurs acceptent d'informer immédiatement MyEvent de toute utilisation non autorisée de leur compte ou de toute autre violation de sécurité dont ils ont connaissance. MyEvent se réserve le droit d'utiliser le site de tout Client comme site de démonstration. Le Client peut demander à être retiré en tant que démo en contactant MyEvent.

13. Aucune licence; Propriété intellectuelle de MyEvent et d'autres

Sauf disposition expresse contraire, rien dans les présentes ou dans l'un des Services ne sera interprété comme conférant une licence en vertu de l'un des droits de propriété intellectuelle de MyEvent ou de tout tiers, que ce soit par implication, renonciation ou autrement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que certain contenu disponible via et utilisé pour exploiter les Sites et Services est protégé par le droit d'auteur, la marque de commerce, le brevet ou d'autres droits de propriété de MyEvent, de ses affiliés, concédants de licence et/ou fournisseurs de services. Les Utilisateurs acceptent de ne pas adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur tout logiciel, application ou programme utilisé en relation avec les Services ou les Sites. De plus, les Utilisateurs acceptent de ne pas modifier, altérer ou défigurer aucune des marques de commerce, marques de service ou autre propriété intellectuelle disponible via les Sites ni d'utiliser l'un des éléments ci-dessus à toute fin autre que celle pour laquelle cette propriété intellectuelle est mise à la disposition des utilisateurs via les Sites. La copie de tout contenu sur les Sites est strictement interdite. Nonobstant ce qui précède, les Clients certifient par la présente qu'ils ont le droit de télécharger, diffuser et distribuer tout contenu et images qui seront publiés sur le site Web des Clients (le "Contenu du site Web") et que ce Contenu du site Web ne viole pas ces Conditions d'utilisation ou les droits de propriété de tiers. Les Clients accordent également à MyEvent une licence perpétuelle non exclusive libre de droits pour faire des copies, distribuer et vendre le Contenu du site Web aux Utilisateurs qui peuvent avoir un intérêt dans le site Web du Client.

14. Marques de commerce et Droit d'auteur

MyEvent est une marque de commerce de MyEvent. Tous les autres noms de produits, de marques et de sociétés et logos utilisés sur les Sites sont les marques de commerce ou marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de l'une des marques apparaissant sur les Sites sans le consentement écrit préalable de MyEvent ou du propriétaire de la marque, selon le cas, est strictement interdite. Toutes les informations et contenus contenus dans, ou rendus disponibles sur, les Sites sont : Copyright 2003 MyEvent et/ou fournisseurs et utilisateurs. Tous droits réservés. Toute copie, republication ou redistribution de ce contenu, y compris par mise en cache, cadrage ou moyens similaires, est expressément interdite sans le consentement écrit préalable du propriétaire des droits d'auteur.

MyEvent se réserve le droit d'utiliser toute image qui apparaît sur n'importe quel site Web sur la Plateforme MyEvent téléchargée par n'importe quel utilisateur, dans son propre marketing d'entreprise (numérique, imprimé) de MyEvent. Si un utilisateur demande que l'image soit retirée des supports marketing ou du site Web de MyEvent, MyEvent retirera cette(ces) image(s).

15. Relation

La relation entre MyEvent et les Utilisateurs sera celle de contractants indépendants, et ni nous ni aucun de nos dirigeants, agents ou employés respectifs ne seront considérés ou interprétés comme des partenaires, des coentreprises, des fiduciaires, des employés ou des agents de l'autre.

16. Cession

Les Utilisateurs ne peuvent pas céder, transmettre, sous-traiter ou déléguer leurs droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes.

17. Modification

MyEvent peut à tout moment modifier ces termes et conditions et l'utilisation continue des Sites par les Utilisateurs sera conditionnée aux termes et conditions en vigueur au moment de l'utilisation par les Utilisateurs.

18. Résiliation

MyEvent peut résilier l'accès par les Utilisateurs aux Sites et/ou la fourniture de l'un des services offerts par MyEvent à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris toute utilisation inappropriée des Sites ou le non-respect par les Utilisateurs de ces Conditions d'utilisation. Une telle résiliation n'affectera aucun droit à réparation auquel MyEvent peut avoir droit, en droit ou en équité. Lors de la résiliation de ces Conditions d'utilisation, tous les droits accordés aux Utilisateurs prendront fin et reviendront à MyEvent.

19. Conditions supplémentaires

Des termes et conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux réservations, achats de biens et services et autres utilisations de parties des Sites, et les Utilisateurs acceptent de se conformer à ces autres termes et conditions.

20. Accord intégral

Ces Conditions d'utilisation constituent l'accord intégral entre chaque Utilisateur et MyEvent. De plus, ces Conditions d'utilisation seront considérées comme divisibles. Dans le cas où une disposition serait jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et une telle détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions restantes. Les titres utilisés dans ces Conditions d'utilisation sont inclus pour des raisons de commodité uniquement. Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu ces Conditions d'utilisation, les comprendre et accepter d'être liés par leurs termes et conditions. Les Utilisateurs acceptent en outre qu'il s'agit de la déclaration complète et exclusive de l'accord entre les Utilisateurs et MyEvent qui remplace tout accord proposé ou antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication entre les Utilisateurs et MyEvent relative à leur utilisation des Sites.

21. Lois applicables

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